Refondation : nouvelles demandes d’amendements

Paris, le 19 juin 2013
A Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs

Mesdames, Messieurs,

Les travaux relatifs à l’examen en seconde lecture du projet de loi d’orientation et de programmation portant la refondation de l’école de la République sont actuellement en cours au Sénat. Les travaux en commission viennent de s’achever, et le texte doit à présent passer en lecture publique lundi prochain, 24 juin 2013.

Le projet de texte, en l’état, prend en compte les enjeux liés au développement du numérique dans notre société et les inscrit en tant que priorité dans les finalités éducatives de l’école. Toutefois, la FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Éducation nationale) souhaiterait que le gouvernement porte plus avant le développement de la culture de l’information et des médias qui participe de la réussite des élèves ainsi que de leur formation citoyenne. A ces fins nous souhaiterions que vous examiniez les amendements proposés ci-après (amendements en italique).

ANNEXE

I. – Une refondation pédagogique

Développer une grande ambition pour le numérique à l’école

• Apprendre à l’ère du numérique
  […]
  Au collège comme au lycée, un enseignement de l’information et des médias, notamment numériques, forme les élèves à l’usage raisonné des différents types de médias et les sensibilise aux enjeux sociétaux et de connaissance qui sont liés à cet usage.

Une option « informatique et sciences du numérique » sera ouverte en terminale de chacune des séries du baccalauréat général et technologique.

Ces amendements ont pour objectif :

• de rééquilibrer le paragraphe cité en étendant son objet du collège au lycée afin d’intégrer une dimension de progressivité des apprentissages dans l’enseignement secondaire.
• d’assurer une formation ambitieuse à nos élèves par l’association du concept d’information à celui de média, tous deux porteurs de notions essentielles pour une éducation tout au long de la vie.

Dans une volonté de mise en cohérence des différentes composantes du texte, la FADBEN demande également que soient examinés les amendements suivants :

SECTION 2

L’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

Section 2 bis L’éducation à la santé et à la citoyenneté

Amendement : Ajout

Art. L. 121-4-1. – I. – La mission d’éducation à la citoyenneté de l’école est de préparer les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les objectifs de l’enseignement civique et moral dispensé à chaque cycle ainsi que les actions engagées dans le cadre des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté relèvent de cette mission. Dans le secondaire un enseignement de l’information et des médias, notamment numériques, prend pour objectif l’acquisition d’une autonomie informationnelle comme impératif préalable à leur poursuite d’études ainsi qu’à leur insertion professionnelle, sociale et civique."

SECTION 6

LES ENSEIGNEMENTS DU COLLEGE

Art. L. 332-5. — La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique.

L’article L. 332-5 du même code est complété par les mots : « ainsi qu’une éducation aux médias et à l’information »

Modifier en « ainsi qu’un enseignement de l’information et des médias, notamment numériques. »

Article 35

Amendement : Ajout

« Art. L. 121-4-1. – I. – La mission d’éducation à la citoyenneté de l’école est de préparer les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les objectifs de l’enseignement civique et moral dispensé à chaque cycle ainsi que les actions engagées dans le cadre des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté relèvent de cette mission. Dans l’enseignement secondaire un enseignement de l’information et des médias, notamment numériques, participe à la formation citoyenne, à l’égalité des chances et à l’insertion professionnelle et sociale.

ANNEXE

I. – Une refondation pédagogique

Refonder la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation

[…]

Amendement : Ajout

L’adjonction de moyens supplémentaires sans modification des pratiques n’aurait que peu d’effet sur les résultats de notre système éducatif. Pour transformer les pratiques professionnelles des enseignants et leur donner les outils nécessaires à l’accomplissement de leur mission, la formation initiale et continue est le meilleur levier d’action : actualisation des connaissances, préparation des activités pédagogiques, attitude en classe, utilisation et intégration dans la pratique pédagogique des ressources numériques, prise en compte des besoins éducatifs particuliers et aide au repérage des difficultés, notamment d’apprentissage, scolarisation des élèves en situation de handicap, spécificité de l’enseignement de l’expression écrite ou orale et de la lecture en français dans les départements, les collectivités et les territoires ultra-marins, problématiques liées à l’orientation, à l’insertion professionnelle et à la connaissance du marché du travail, prévention des situations de tension et de violence, formation aux thématiques sociétales (lutte contre tous les stéréotypes comme ceux liés au genre ; éducation à l’environnement et au développement durable ; enseignement de l’information et des médias, notamment numériques ; économie solidaire…).

Plusieurs enseignements particuliers seront développés et leurs contenus feront l’objet de propositions du Conseil supérieur des programmes.

[…]

Amendement : Ajout

- Un enseignement de l’information et des médias, notamment numériques
Dans une société où l’information, véhiculée par les différents médias et plus particulièrement les médias numériques, revêt des enjeux aussi bien économiques que culturels, il est indispensable de développer une culture de l’information et des médias, notamment numériques, chez élèves pour qu’ils puissent appréhender les phénomènes informationnels et passer des pratiques informelles qui sont les leurs à des pratiques maîtrisées et réfléchies.

De par sa mission le professeur documentaliste participe à la mise à disposition d’œuvres de l’esprit de toute nature susceptibles d’être l’objet ou l’auxiliaire des apprentissages, c’est pourquoi la FADBEN défend, à ce titre, l’exception pédagogique au droit d’auteur, avec les archivistes, bibliothécaires et documentalistes, dans le cadre de l’IABD. Le présent amendement vise ainsi à remplacer le texte de l’article 55 par la proposition suivante :

Article 55

Amendement : remplacement du texte

Alinéa e du 3° de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle :

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : [...]
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : [...]

e) La représentation ou la reproduction d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d’un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10.

La FADBEN renouvelle enfin, à l’occasion de ce courrier, sa demande de constitution d’un groupe de travail ministériel chargé d’élaborer les contenus et l’organisation d’un enseignement de l’information et des médias, et se tient à votre entière disposition pour tout échange ultérieur sur ce dossier.

Certaine de l’attention que vous saurez porter à ces demandes, je vous prie d’agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’expression de notre très haute considération.

Martine Ernoult
Présidente de la FADBEN