Refondation de l’école de la République : demandes d’amendements

A Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs

Mesdames, Messieurs,

Les députés ont voté, à une large majorité, la loi d’orientation et de programmation portant la refondation de l’école de la République [1].

Ce texte prend en compte les enjeux liés au développement du numérique dans notre société et les inscrit en tant que priorité dans les finalités éducatives de l’école. Toutefois, la FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Éducation nationale) regrette que le gouvernement n’ait pas souhaité porter plus avant le développement de la culture de l’information et des médias qui participe de la réussite des élèves ainsi que de leur formation citoyenne.

La FADBEN déplore qu’un enseignement info-documentaire visant le développement de cette culture chez les élèves n’ait pas été mieux institué. Il constitue pourtant une réponse forte aux enjeux relevés par l’UNESCO, qui présente la compétence informationnelle comme indispensable aux hommes du XXI^e siècle.

Quel est l’intérêt d’inscrire dans la loi des éléments qui ne témoignent que d’une faible avancée quand les enjeux sont réputés essentiels. L’éducation aux médias, introduite depuis 30 ans dans les établissements scolaires, n’est plus aujourd’hui un dispositif efficace et suffisant, de nombreux rapports le prouvent [2]. Son élargissement à l’information ne le sera pas plus si l’on s’en tient à une simple « éducation à », c’est pourquoi la FADBEN propose que les apprentissages relatifs au développement de la culture de l’information et des médias se fassent dans le cadre d’un véritable enseignement.

Les Sciences de l’information et de la communication (discipline universitaire de référence) sont au cœur des activités numériques de notre pays. L’information, la documentation, la communication, les médias et l’informatique irriguent tous les champs de notre société, qu’ils soient économiques, scientifiques, politiques et éducatifs, modifiant en profondeur nos repères et nos pratiques aussi bien culturelles que professionnelles.

Dans ce contexte, la France gagnerait à mieux ancrer le développement de la culture de l’information, des médias et de l’informatique dans le texte de loi. Il est encore temps de changer et d’oser aller plus loin dans l’inscription et la formalisation de ce nouveau domaine de connaissances.

En ce sens la FADBEN souhaiterait que soient pris en compte les amendements proposés dans le document ci-après.

Certaine de l’attention que vous saurez porter à ce dossier, je vous prie d’agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’expression de notre très haute considération.

Paris, le 09 avril 2013

Martine Ernoult
Présidente de la FADBEN

LA FADBEN SOUHAITERAIT QUE SOIENT PRIS EN COMPTE LES AMENDEMENTS SUIVANTS :

**SECTION 2 L’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

Section 2 bis L’éducation à la santé et à la citoyenneté (Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 121-4-1. – I. – La mission d’éducation à la citoyenneté de l’école est de préparer les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les objectifs de l’enseignement civique et moral dispensé à chaque cycle ainsi que les actions engagées dans le cadre des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté relèvent de cette mission.

Amendement : Ajout

La mission d’éducation à la citoyenneté de l’école est de préparer les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les objectifs de l’enseignement civique et moral dispensé à chaque cycle ainsi que les actions engagées dans le cadre des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté relèvent de cette mission. Dans le secondaire un enseignement de l’information et des médias participe de la formation citoyenne, de l’égalité des chances, ainsi que de l’insertion professionnelle et sociale des élèves.

**SECTION 2 LA FORMATION A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Article 26 La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« Section 3 « La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques
« Art. L. 312-9. – La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. »

Amendement : Ajout

La formation à la connaissance et à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée. Elle relève d’un enseignement info-documentaire intégrant l’éducation aux médias, ainsi que la maîtrise des supports numériques et des pratiques informationnelles qu’ils induisent. Le Centre de documentation et d’information, lieu de formation et outil didactisé, met à disposition l’information indispensable à quiconque veut s’accomplir dans la société d’aujourd’hui, laquelle repose sur l’information et le savoir.
Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle.

**SECTION 6 LES ENSEIGNEMENTS DU COLLEGE

Article 31 À l’alinéa 4, après le mot : « médias », insérer les mots : « notamment numériques ».

Modifier en

Article 31 À l’alinéa 4, après le mot : « médias. », insérer la phrase suivante : « Elle assure les conditions d’une éducation à l’égalité de genre ». Elle assure la formation du citoyen, la construction d’une autonomie de la pensée, la formation à l’attention, la construction des savoirs, l’égalité des chances et l’insertion professionnelle et sociale.
Art. L. 332-5. — La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique.
L’article L. 332-5 du même code est complété par les mots : « ainsi qu’une éducation aux médias et à l’information »

Modifier en

«  ainsi qu’un enseignement de l’information et des médias. »

Article 35

Amendement : Ajout

« Art. L. 121-4-1. – I. – La mission d’éducation à la citoyenneté de l’école est de préparer les élèves à vivre en société et à
devenir des citoyens responsables, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les objectifs de l’enseignement civique et moral dispensé à chaque cycle ainsi que les actions engagées dans le cadre des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté relèvent de cette mission. Dans l’enseignement secondaire un enseignement info-documentaire intégrant l’éducation aux médias participe à la formation citoyenne, à l’égalité des chances et à l’insertion professionnelle et sociale.

**EXCEPTIONS CULTURELLES : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 55

Le texte du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » sont supprimés ;
2° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;
3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements ».

Soit :

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : [...]
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : [...]

La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique et des œuvres réalisés pour une éditions numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10 ;

Demande d’élargissement du droit de citation à l’extrait d’œuvres