2014
mars
24

Refonte des statuts : quelles avancées pour les professeurs documentalistes ?

Le 19 mars a été publié le projet de décret consacré aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants [1], destiné à redéfinir le statut en remplacement des décrets de 1950. Ce projet sera présenté en Comité technique ministériel le 27 mars prochain.

La FADBEN et l’ANDEP voient dans ce texte une avancée très positive pour la profession. Ce décret permet d’inscrire les professeurs documentalistes aux côtés des autres professeurs, une première attendue depuis la création du CAPES de Documentation il y a 25 ans. Ils sont spécifiquement cités dans le point III de l’article 2 du décret, en tant que « professeurs de la discipline de documentation », en respect de leur statut de professeurs certifiés de documentation.

A ce jour, le texte de référence pour les obligations de service des professeurs documentalistes est toujours la Circulaire n° 79-314 du 1er octobre 1979, dont les termes sont les suivants : « Quel que soit le corps de fonctionnaires auquel ils appartiennent, les professeurs exerçant à temps complet des fonctions de documentation et d’information sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-six heures dont six heures seront consacrées aux tâches de relations avec l’extérieur qu’implique la mission de documentation (démarches hors de l’établissement pour l’organisation de visites, conférences, expositions, rencontres et recherches documentaires) ». Le présent projet de décret abroge par ailleurs, à l’article 10, le Décret n°80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l’exercice de fonctions de documentation et d’information par certains personnels relevant du Ministère de l’Éducation nationale [2].

Ces deux textes, antérieurs à la création du CAPES, ne pouvaient de fait respecter les termes officiels de professeurs certifiés de Documentation, et nous ne pouvons que saluer cette avancée dans le décret en préparation. Le deuxième alinéa, nouveau pour la profession, suppose la reconnaissance d’un enseignement dans les statuts, suite logique à la création du CAPES et à la publication, en juillet 2013, du Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation [3]. Ainsi deux points qui faisaient jusqu’alors défaut pour la reconnaissance pleine et entière des professeurs documentalistes sont, semble-t-il, pris en compte.

Cependant, ce projet de texte fait aussi émerger de nombreuses questions, essentielles en ce qu’elles engagent la manière dont le décret sera appliqué sur le terrain. Il est impératif qu’elles fassent l’objet d’une attention particulière en vue de proposer d’éventuelles modifications avant la publication du décret, mais aussi pour la phase de rédaction des circulaires d’application.

On peut ainsi questionner la formulation de « professeurs exerçant dans cette discipline », supposant qu’un enseignant d’une autre discipline puisse également être en charge de cet enseignement. Cela apparaît comme peu respectueux des compétences spécifiques des professeurs certifiés de documentation. Par ailleurs, la question, problématique, d’un service ouvert à l’ensemble des professeurs est à poser. Ce pourrait être par exemple le cas de collègues en sous-service dont la charge d’enseignement n’est, là encore, pas envisageable si l’on respecte les axes de mission et compétences professionnelles spécifiques des professeurs documentalistes. Il n’est enfin pas souhaitable que le service des professeurs documentalistes soit inscrit dans les Dotations horaires globalisés (DHG), en considération des différents axes de mission de ces professionnels [4].

Si l’on garde bien le principe d’un maximum de service de 36 heures hebdomadaires, dont 6 heures sont consacrées aux relations avec l’extérieur, il convient de maintenir la précision de « démarches hors de l’établissement », absentes du présent projet. Mais on peut aussi estimer que le maximum de service doive simplement être ramené à 30 heures, afin d’éviter les ambiguïtés, tout en précisant, comme pour les autres enseignants, les missions liées, en particulier celles qui concernent les axes de gestion et d’ouverture culturelle et relèvent des relations avec l’extérieur.

Le deuxième alinéa peut également être sujet à interprétations :

  • Ainsi la première phrase : « Ce service peut comprendre, avec accord de l’intéressé, des heures d’enseignement ». Il n’est pas compréhensible que ces heures relèvent d’une demande extérieure, au lieu de procéder d’une nécessité reconnue. De même, l’enseignement d’information-documentation, selon la logique de lecture de l’alinéa précédent, n’est pas précisé. Selon les enquêtes récentes qui font apparaître la moyenne hebdomadaire de séances dispensées, des projections chiffrées peuvent être avancées pour donner la possibilité au professeur documentaliste, à son initiative, d’assurer un certain nombre de séances pédagogiques [5]. Il peut être envisagé qu’elles soient réparties dans l’année scolaire, selon des projets différenciés, à hauteur de 216 heures, de droit mais sans obligation (soit 6 heures par semaine), jusqu’à 324 heures pour le décompte (soit 9 heures par semaine). Il est tout à fait concevable que, sur dérogation, les professeurs documentalistes disposent d’un cadre annualisé, sans heures instituées dans l’emploi du temps des élèves, mais avec des projets répartis dans l’année.
  • Ainsi la deuxième phrase : « Chaque heure d’enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l’application du maximum de service prévu à l’alinéa précédent ». Il n’est pas clair, même si cela paraît également logique, que le décompte s’effectue sur la base de 30 heures.

Par ailleurs, l’article 8 du décret prévoit le cas des « établissements relevant de l’éducation prioritaire », mais sans considération pour les professeurs documentalistes. Dans un souci d’égalité, tel qu’il ressort de ce décret, il convient d’ajouter un alinéa dans cet article, comme les professeurs documentalistes dérogent au point I de l’article 2 de ce décret. Le maximum de service de 30 heures semble devoir être ainsi réduit à 27 heures, pour les professeurs documentalistes exerçant dans ce réseau d’éducation prioritaire, en considération de la pondération appliquée pour les autres enseignants.

Sur la base de ces éléments critiques, la FADBEN et l’ANDEP estiment que le texte est perfectible, malgré son caractère général très positif, selon les amendements suivants (note : éléments biffés à retirer, éléments en gras à ajouter) :

III - Par dérogation aux dispositions des I et II du présent article, les professeurs de la discipline de Documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline sont tenus d’assurer un service d’information et documentation, d’un maximum de trente heures hebdomadaires en établissement. Les missions liées au service d’information et documentation comprennent par ailleurs les relations avec l’extérieur qu’implique l’exercice de cette discipline. Six heures sont dévolues au service des professeurs certifiés de documentation hors établissement.

Ce service en établissement peut comprendre, avec accord à l’initiative de l’intéressé, des heures d’enseignement, régulières ou ponctuelles, d’information-documentation. Chaque heure d’enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l’application du maximum de service en établissement prévu à l’alinéa précédent.

En conclusion, rappelons que ce projet de décret constitue une réelle avancée, longtemps attendue par la profession. Il place les professeurs documentalistes parmi l’ensemble des enseignants, dans un même texte réglementaire, tout en dégageant des spécificités importantes. La prise en considération des heures d’enseignement effectuées par ces professeurs de documentation dans leur discipline est également à saluer.

Pour autant, ce texte, encore au stade de projet, peut laisser place à des interprétations, parfois problématiques. Il convient donc de le préciser autant que de raison. La FADBEN et l’ANDEP se veulent force de propositions, d’après les réflexions et amendements publiés ici.

C’est enfin le lieu, même si ce n’est pas directement du ressort de ce décret spécifique relatif aux obligations de service, pour souligner que l’adoption de ce texte, et la mise en oeuvre de ces amendements, ne peuvent s’entendre sans prise en compte de la question de la définition des contenus et de la structure de l’enseignement concerné.

Les questions cruciales de la formation et d’un recrutement suffisant sont aussi posées. De même que la création, en toute logique, d’une agrégation et d’une inspection spécifique, qui est associée à toutes ces considérations, afin d’améliorer l’avenir de la profession.

La FADBEN et l’ANDEP, dans ce contexte, restent particulièrement vigilantes sur la parution des prochains textes règlementaires, en particulier au sujet des circulaires d’application qui accompagneront ce décret.

Florian REYNAUD, Président de la FADBEN Emmanuelle MUCIGNAT, Présidente de l’ANDEP

Notes

[1Projet de décret consacré aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants. Mars 2014. Texte intégral et analyses disponibles, pour le SNES, sur http://www.snes.edu/Analyse-du-projet-de-decret.html, et pour l’UNSA, sur http://www.se-unsa.org/spip.php?article6665

[2Exercice de fonctions de documentation et d’information par certains personnels enseignants du ministère de l’Éducation. Circulaire n° 79-314 du 1er octobre 1979. Disponible sur http://www.cndp.fr/savoirscdi/metier/le-professeur-documentaliste-textes-reglementaires/acces-chronologique-aux-textes-reglementaires/1970-1979/circulaire-n-79-314-du-1er-octobre-1979.html. et Décret n°80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l’exercice de fonctions de documentation et d’information par certains personnels relevant du Ministère de l’Éducation nationale. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063222&dateTexte=20090309

[3Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation. Arrêté du 01-07-2013. Disponible sur http://www.education.gouv.fr/cid73215/le-referentiel-de-competences-des-enseignants-au-bo-du-25-juillet-2013.html)

[4Voir à ce sujet : ANDEP, Rapport d’enquête sur la situation de l’emploi et les conditions de travail des personnels exerçant des fonctions de documentation, 2012. Disponible sur : http://www.andep.org/rapport-denquete-sur-la-situation-de-lemploi-et-les-conditions-de-travail-des-personnels-exercant-des-fonctions-de-documentation/

[5Pro­fes­seurs docu­men­ta­listes et appren­tis­sages info-​​documentaires : enquête. FADBEN, ADBEN Versailles, 2013. Disponible sur http://www.apden.org/Les-professeurs-documentalistes-et.html

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