2017
juin
29

Nouveau cadre reglementaire de la profession

Courrier à la Direction Générale des Ressources Humaines

L’A.P.D.E.N. a adressé ce jour un courrier à la Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) du Ministère de l’Éducation nationale, dans le contexte de la mise en oeuvre du nouveau cadre reglementaire de définition et d’exercice du métier de professeur documentaliste, intervenu progressivement entre 2013 et 2017, et qui n’a à ce jour fait l’objet d’aucune information officielle aux personnels concernés. Une copie de ce courrier, ainsi qu’un second adressé à l’Inspection Générale de l’Éducation Nationale - Établissements et Vie Scolaire (IGEN-EVS), a été transmise pour information aux syndicats de personnels de direction, et aux syndicats de personnels enseignants, accompagnés de propositions.

Madame, Monsieur,

Le cadre réglementaire d’exercice des professeurs documentalistes a été intégralement refondu depuis 2013 : intitulé du métier, statut, obligations de service, objets d’enseignement, modalités d’évaluation. La profession est aujourd’hui tenue d’assurer sa mission dans un environnement réglementaire totalement rénové :

  • La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (loi 2013-​​595 du 8 juillet 2013) a institué une Éducation aux Médias et à l’Information, devant être dispensée à tous les élèves de collège ; son annexe précise que « les professeurs-documentalistes doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique. Cela passe notamment par l’inscription dans la loi du principe d’une éducation numérique pour tous les élèves, qui doit permettre aux enfants d’être bien formés et pleinement citoyens à l’ère de la société du numérique. »
  • Le décret 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré définit désormais le statut et les obligations de service des professeurs documentalistes, dans un ensemble de dispositions communes à tous les enseignants. Ce service « peut comprendre, avec accord de l’intéressé, des heures d’enseignement. Chaque heure d’enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l’application du maximum de service prévu à l’alinéa [II de l’article 2] ».
  • La circulaire portant sur les Missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré (circulaire 2015-057 du 29 avril 2015) vient préciser les termes du décret précédemment cité. Elle indique que « concernant les professeurs documentalistes, le décret n’opère pas de distinction entre les enseignants des différents corps qui peuvent être chargés, avec leur accord, de fonctions de documentation et ceux ayant été recrutés par la voie du CAPES de documentation. [...] Les 30 heures peuvent comprendre, avec leur accord, des heures d’enseignement telles que définies au 1 du B du I de la présente circulaire. Chacune d’elle est alors décomptée pour la valeur de 2 heures. Les intéressés ne peuvent bénéficier d’heures supplémentaires ». Ladite circulaire précise également que « les heures d’enseignement correspondent aux heures d’intervention pédagogique devant élèves telles qu’elles résultent de la mise en œuvre des horaires d’enseignement définis pour chaque cycle […]. Toutes ces interventions sont prises en compte [...] quel que soit l’effectif du groupe d’élèves concerné. Il n’est plus, désormais, opéré de distinction selon la nature des enseignements [...], leur caractère [...] ou la dénomination du groupe d’élèves y assistant (classes, groupes, divisions). Dans ce cadre sont décomptées pour une heure de service d’enseignement : chaque heure d’accompagnement personnalisé en lycée ou en classe de 6e au collège ; chaque heure de travaux personnels encadrés en lycée. »
  • Le décret n°2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’Education Nationale et l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’Éducation Nationale redéfinissent les modalités des « rendez-vous de carrière » dans le cadre de la nouvelle évaluation professionnelle, sur la base du référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation (arrêté du 01-0​​7-​​2013), qui constitue désormais le document de référence pour la formation et l’évaluation des personnels.
  • La circulaire n°2017-051 du 28 mars 2017 relative aux missions des professeurs documentalistes abroge la circulaire n°86-123 du 13 mars 1986 définissant les missions des « personnels exerçant dans les CDI » (B.O. n° 12 du 27 mars 1986) est entrée en vigueur dès publication, en apportant une redéfinition de l’ensemble des missions confiées aux professeurs documentalistes par le Ministère de l’Éducation Nationale. Elle modifie également l’intitulé du métier, et institue officiellement la terminologie de « professeur documentaliste » ; de même, le professeur documentaliste y est formellement défini comme enseignant, et l’information-documentation, objet d’enseignement spécifique des professeurs documentalistes, y est, pour la première fois, explicitement mentionnée.

Or, malgré le caractère massif de ces modifications réglementaires, aucune information officielle émanant de vos services n’a encore été, à ce jour et à notre connaissance, adressée aux personnels concernés ainsi qu’à leur hiérarchie afin de leur notifier ces changements majeurs. L’Association des professeurs documentalistes de l’Éducation Nationale (A.P.D.E.N.) demande par conséquent qu’une information complète soit rapidement adressée :

  • à tous les professeurs documentalistes et personnels chargés de fonctions de documentation, afin que ces derniers aient intégralement connaissance du nouveau cadre réglementaire régissant leur pratique professionnelle ;
  • à tous les personnels de direction de l’enseignement secondaire, en leur qualité de supérieurs hiérarchiques directs des professeurs documentalistes, afin de garantir que ce nouveau cadre réglementaire leur soit également connu, et de leur donner les moyens d’assurer sa mise en œuvre au sein des établissements, conformément à leurs prérogatives et responsabilités.

Au delà du caractère élémentaire de cette notification officielle en matière de gestion des ressources humaines, nous attirons également votre attention sur certaines dispositions de la circulaire n°2017-051 du 28 mars 2017, dont le préambule rappelle que « conformément à l’arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation, les professeurs documentalistes exercent leur activité dans l’établissement scolaire au sein d’une équipe pédagogique et éducative dont ils sont les membres à part entière ». Sous la responsabilité des chefs d’établissement, la circulaire précise ainsi que les missions du professeur documentaliste s’inscrivent résolument dans une dynamique collective :

  • le professeur documentaliste, en tant qu’enseignant et maître d’œuvre de l’acquisition par tous les élèves d’une culture de l’information et des médias, inscrit son mandat pédagogique dans les travaux disciplinaires et interdisciplinaires, en lien avec les dispositifs pédagogiques et éducatifs mis en place dans l’établissement. Ces heures d’enseignement, en application du titre III de l’article 2 du décret n°2014-940 du 20 août 2014 modifié, sont décomptées pour deux heures dans le maximum de service des professeurs documentalistes ;
  • dans le cadre du projet d’établissement, le professeur documentaliste met en place une politique documentaire, en collaboration avec les autres membres de la communauté pédagogique et éducative ;
  • la mission d’ouverture culturelle sur l’environnement éducatif, culturel et professionnel s’exerce également avec des partenaires dans l’établissement, en complément des acteurs extérieurs.

Il nous apparaît ainsi que les personnels de direction, garants de l’application des textes institutionnels et de la bonne organisation des services au sein des EPLE, mais également l’ensemble des membres des équipes pédagogiques et éducatives des EPLE, partenaires indispensables, sont effectivement concernés par les nouvelles dispositions encadrant la profession, et doivent a minima pouvoir en être informés. L’A.P.D.E.N. estime donc indispensable qu’une information à ce sujet soit effectuée, afin de garantir la mise en œuvre conforme des instructions officielles précitées, auprès de tous les personnels éducatifs et pédagogiques des établissements scolaires.

Certains de l’intérêt que vous porterez à ces questions essentielles que nous vous soumettons, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre profonde considération.

Gaëlle SOGLIUZZO
Présidente de l’A.P.D.E.N.

Documents

A.P.D.E.N.- Nouveau cadre reglementaire de la profession : courrier à la DGRH
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