2015
juin
22

Courrier aux syndicats des personnels de direction

Obligations de service des professeurs documentalistes

Le décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré et de la circulaire du 29 avril 2015 portant sur les Missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré doivent entrer en vigueur à la rentrée 2015.

Or, leurs conditions d’application pour les professeurs documentalistes posent de nombreuses questions, auxquelles ni l’IGEN, ni la DGRH, ni le cabinet du Ministre, successivement interpellés par la FADBEN, n’ont souhaité répondre à ce jour.

Par conséquent, pour anticiper d’éventuelles difficultés dans l’application de ces textes, la FADBEN a adressé le 19 juin un courrier aux syndicats représentant les personnels de direction, afin d’ouvrir un dialogue nécessaire et urgent avec ceux qui seront garants de leur mise en œuvre au sein des EPLE.

OBJET : Service des professeurs documentalistes et modifications opérées par le décret n°2014-940 du 20 août 2014 et la circulaire n°2015-057 du 29 avril 2015.

Madame, Monsieur,

La Fédération des enseignants documentalistes de l’Éducation nationale (FADBEN) prend contact avec vous dans le contexte des modifications opérées par le décret n°2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré et la circulaire n°2015-057 du 29 avril 2015, qui en accompagne l’application.

Dans l’article 2 du dit décret, il est inscrit que « chaque heure d’enseignement [donnée par les professeurs documentalistes] est décomptée pour la valeur de deux heures pour l’application du maximum de service prévu à l’alinéa précédent » (à savoir un maximum de trente heures hebdomadaires). La circulaire précise que les heures d’enseignement concernées par ce décompte sont les « heures d’intervention pédagogique devant élèves telles qu’elles résultent de la mise en œuvre des horaires d’enseignement définis pour chaque cycle ». Elle précise également que « chaque heure d’accompagnement personnalisé en lycée ou en classe de 6e au collège » et « chaque heure de travaux personnels encadrés en lycée » relèvent de cette définition.
Cette reconnaissance de la mission d’enseignement des professeurs documentalistes, attendue par la profession, va avoir un impact sur l’organisation de leur service, de sorte qu’en l’absence d’un plan de recrutement pour l’accompagner, un nouvel équilibre va devoir être trouvé pour que tous les élèves puissent profiter du CDI de leur établissement, selon des modalités plurielles.

Or, en l’état, les textes demandent à être précisés. En conséquence, les professeurs documentalistes réclament instamment l’ouverture de discussions avec les services compétents du Ministère de l’Education nationale pour élaborer un positionnement national, afin de garantir :

  • la reconnaissance de la mission d’enseignement des professeurs documentalistes, et les conditions de la mise en œuvre par ces derniers de la formation de tous les élèves à la culture de l’information et des médias, conformément aux objectifs fixés par les textes de la Refondation,
  • l’égale application des droits des professeurs documentalistes dans le cadre de la prise en compte de leurs heures d’enseignement, quel que soit leur établissement d’exercice,
  • le maintien de circonstances et de motivations d’accueil plurielles au CDI, assurées par des personnels formés.

A cette fin, la FADBEN a interpellé l’Inspection générale Établissement et Vie Scolaire, qui n’a pas souhaité répondre directement. En effet, l’application des textes relève directement du cabinet de la Ministre et de la Direction Générale des Ressources Humaines qui, également sollicités par l’association, n’ont à l’heure actuelle communiqué aucun élément de nature à clarifier les questions soulevées.

Dans ce contexte, il nous apparaît que les personnels d’encadrement, garants de l’application des textes institutionnels dans l’EPLE, ainsi que de la bonne organisation des services, sont concernés au premier chef par les évolutions en cours. Aussi, la FADBEN se tourne aujourd’hui vers vous :

  • pour échanger avec vous sur la mission pédagogique et l’organisation du service des professeurs documentalistes ;
  • pour vous inviter, si ce n’est déjà fait, à appuyer la demande des professeurs documentalistes pour un positionnement national concernant l’application de ces textes sur les diminutions de maximum de service ;
  • pour veiller à ce que les chefs d’établissement aient toute connaissance des conséquences de ces textes, de sorte que l’on puisse parvenir à une mise en œuvre équilibrée du décret, en concertation, dans le respect de la pluralité des axes de mission des professeurs documentalistes.

Certain de l’attention que vous saurez porter aux questions urgentes que nous vous soumettons, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre profonde considération.

Florian REYNAUD
Président de la FADBEN

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