2010
janv.
4

Compte-rendu de l’audience du 4 décembre 2009 au MEN-DGRH

Avec Madame Prince, sous-directrice du service des personnels enseignants

La Direction Générale Des Ressources Humaines (M.E.N) était représentée par Madame Prince, sous-directrice du service des personnels enseignants.

La FADBEN était représentée par Françoise Albertini, présidente ; Martine Ernoult, vice-présidente ; Aurélie Aillet, membre du Bureau National.

Arguments de la FADBEN

Depuis plusieurs années déjà, la FADBEN, alerte les responsables du Ministère sur l’inquiétude grandissante quant au statut de professeur certifié des professeurs documentalistes.
L’argumentaire met en évidence un certain nombre de contradictions entre notre statut et certaines mesures appliquées et listent les questions concernant les ressources humaines : recrutement de personnel ; système de rémunération, gestion de carrière.

Point 1 abordé : L’évolution du métier et des compétences pédagogiques et techniques spécifiques

Une circulaire de missions datant de 1986 qui ne prend pas en compte le niveau d’exigence des épreuves du CAPES ni les avancées technologiques auxquelles notre profession a dû s’adapter car bien avant la création du CAPES elle a toujours su innover dans ses missions pédagogiques :

  • par le recours à la pédagogie active et à la pédagogie de projet,
  • par l’introduction des TIC dans le CDI puis dans la discipline,
  • par le développement de l’autonomie de l’élève,
  • par sa forte implication dans le travail interdisciplinaire avec les collègues des autres disciplines, dans les nouveaux dispositifs pédagogiques ainsi que dans la mise en œuvre du B2i et du Socle commun
  • par le développement d’un enseignement à l’information documentation

Une profession toujours active dans ses relations de travail avec la communauté éducative par sa participation :

  • à l’orientation des élèves,
  • à la conception de la politique documentaire de l’établissement,
  • à l’aménagement des espaces numériques de travail

L’insuffisante reconnaissance de l’IDENTITE ENSEIGNANTE DU METIER et constat d’une incohérence avec :

  • La politique du développement numérique
  • Rapport remis à Nadine Morano, qui préconise que « l’éducation aux medias devienne un véritable cursus obligatoire(…) assurée par les professeurs documentalistes dont le rôle serait réaffirmé.. »
  • Le projet de réforme du lycée et ses objectifs : mieux préparer l’élève à l’enseignement supérieur.

Problème posé :

Notre circulaire de 1986 ne fait pas référence au décret de 1972 relatif au professeurs certifiés mais à 2 circulaires, l’une de 77 et l’autre de 79.
Toutes 2 concernent les adjoints d’enseignements documentalistes bibliothécaires, et que ce corps n’existe plus aujourd’hui dans les faits.
Après la création du CAPES, notre circulaire n’a pas été modifiée pour faire référence au décret de 72.

  • Pourquoi jusqu’à ce jour notre circulaire de mission n’a-t-elle pas été modifiée pour faire référence au décret de 1972 relatif aux professeurs certifiés ? (comme les chefs de travaux qui apparaissent dans le décret de 72 alors que leur circulaire date de 91, ils sont bien intégrés au corps des professeurs de l’enseignement professionnel) Autre texte qui n’a pas été modifié : le décret du 25 mai 1950 qui fixe le maxima de service des professeurs et des adjoints d’enseignement mais pas des professeurs certifiés de documentation. Après 1989, le ministère n’a pas pris l’arrêté pour modifier ce décret de 50 et ainsi définir un maximum de service propre au corps de certifié de documentation. Intégration qui aurait évité les problèmes que nous rencontrons aujourd’hui quant à notre rémunération des heures supplémentaires. Ceci est d’autant plus déroutant, que le ministère a modifié à plusieurs reprises ce décret pour y intégrer de nouveaux corps, comme les professeurs d’EPS, et qu’à plusieurs reprises des textes ont été pris pour modifier les services d’enseignements (des collègues d’enseignements artistiques (décret de 2002), par exemple).

Deux questions se posent :

  • Pourquoi sommes-nous toujours sur un fonctionnement d’adjoints d’enseignement alors que nous sommes recrutés par le biais d’un CAPES depuis 1989 ?
  • Pourquoi le ministère a-t-il été capable de gérer des ajustements de service depuis quelques années pour les collègues mais que l’on n’a jamais géré l’intégration dans ce décret des certifiés en documentation, et ce malgré les 2 recours faits devant le Conseil d’état, concernant ce problème des rémunérations ? Le ministère ne pouvait ignorer le problème ?

On nous oppose systématiquement le décret de 1980 pour ce qui concerne notre maxima de service qui est de 36h, et compléter par la circulaire de 79. Or, ce décret dans son article 1er énumère le type de personnel pouvant exercer en centre de documentation et d’information. Sauf qu’il est dit « que ces personnels peuvent être chargés, avec leur accord, de fonctions de documentation ou d’information au CDI de leur établissement »
Comment des personnels titulaires d’un CAPES de documentation peuvent faire fonction de leur propre certification ? Décret qui rappelons le est basé sur le statut d’adjoint d’enseignement. Ce décret est désuet, pourquoi continue-t-on à nous l’appliquer ?

En réponse : le décret de 1980 ouvre une deuxième voie de recrutement , différente du Capes et il fixe le maxima de service des certifiés en documentation. Et avec la loi sur la mobilité des personnels, il n’est pas question de toucher à ce décret, puisqu’il répond aux réformes envisagées.
La notion de service d’enseignement serait à définir. Concernant le terme d’enseignement, Mme Prince expose une définition « traditionnelle » que l’on retrouve dans la jurisprudence administrative (1 classe,1 cours, des préparations et corrections de copies)
Notre éclairage sur d’autres conceptions de l’enseignement et ses modalités pédagogiques de mise en œuvre ont semblé trouvé un écho favorable.
Pas question pour elle de toucher au décret de 1950.
Elle conseille de faire une démarche auprès de la DESCO pour revoir la circulaire de missions. La DGRH intervient en second lieu.

Point 2 : système de rémunération et évolution de carrière

L’application du décret du 10.01.1980 modifié qui concerne « l’exercice des fonctions de documentation et d’information par certains personnels enseignants » a un impact sur la carrière des certifiés en documentation : il empêche le bénéfice de l’ISOE lorsqu’ils souhaitent la responsabilité d’une classe en tant que professeur principal, la participation aux projets particuliers rémunérés en heures supplémentaires.

Action FADBEN :
A la demande de la FADBEN, les sénateurs et les députés ont interpellé le ministre Darcos par des questions écrites sur l’égalité de rémunération des heures supplémentaires des professeurs documentalistes.

Exposé des mesures discriminantes :

  • Taux horaire pour la rémunération des heures supplémentaires dans le cadre de l’accompagnement éducatif : 30 euros (arrêté du 21 janvier 2009) au lieu de 36,88 pour tout professeur certifié
  • Non défiscalisation des heures supplémentaires
  • Une évolution de carrière bloquée par l’absence d’agrégation (Création du CAPES en 1989)
  • Impossibilité d’accéder au statut d’agrégés par liste d’aptitude
  • Absence encore très fréquente du professeur documentaliste sur les listes des professeurs coordonnateurs, des enseignants siégeant au conseil pédagogique
  • Absence du professeur documentaliste sur des bases de données enseignantes : Corrélyce, SCONET

Problème posé :

  • Qu’en est-il de la revalorisation du métier d’enseignant ?
  • Qu’en est-il de l’introduction d’une plus grande équité annoncée par le président de la république ?
  • Pourquoi une telle inégalité de traitement dans les établissements scolaires ?
  • Pourquoi cette désignation distincte du documentaliste , des enseignants dans les textes officiels ?

Le refus d’octroyer l’ISOE au professeur-documentaliste conforte son impossibilité à être professeur principal.
En refusant les HSE au professeur documentaliste, on lui refuse certaines implications dans l’établissement.

Réponse : Madame Prince nous a répondu que subsistaient de mauvaises représentations, des maladresses mais que nous étions certifiés comme les autres. Elle a ensuite fait cette distinction : dans les textes, lorsque l’expression « professeur certifié » est utilisée, les professeurs certifiés en documentation sont concernés par le texte, mais si l’expression « personnel enseignant » est utilisée, nous sommes exclus du texte.

Point 3 : le recrutement du personnel

Quelle politique de recrutement le Ministère mène-t-il ?
Le tableau ci-dessous présente un état des lieux de la situation actuelle, les problèmes recensés et les questions à poser.

Les postes des professeurs certifiés en documentation
Situation actuelleProblèmes posés / Actions FADBENQuestions ?
Réduction des postes au concours CAPES externe public

2007 : 180 postes
2008 : 135 postes
2009 : 135 postes
Nombre insuffisant qui ne couvre pas les besoins.
Accroissement des CDI sans professeurs documentalistes.
500 postes vacants à la rentrée 2009, soit une augmentation de 30% (exemples : 57 à Créteil, 90 à Lille, 23 à Nancy-Metz, 60 à Versailles,...)
Le ministère peut-il nous communiquer des chiffres ?
Combien de professeurs certifiés en documentation ?
Combien de départs à la retraite dans les prochaines années ?
Combien d’intégration au moyen de dispositifs divers ?
Combien de postes au CAPES en 2010
Postes gelés au mouvement pour placer des enseignants en sous-service Pourquoi le gel des postes par les recteurs ?
Y-a-t-il un quota par discipline ?
Ouverture d’établissements sans création de poste de certifié en documentation ( exemples : Nice, Aix-Marseille, Lyon, ...) Quel ratio professeur documentaliste par élèves ? (seul le Guide de SDI de 1972 de Marcel Sire établit un ratio)
Ou à défaut d’un ratio, il est nécessaire d’examiner le contexte de certains CDI, comme les CDI avec classes préparatoires, classes BTS, les collèges en zones difficiles.
Ou bien encore, que soit fait un effort dans les lycées, dans le cadre de l’accompagnement personnalisé.
Suppressions des postes dans les "gros établissements" comme dans les 9 cités scolaires à Grenoble.

Manque de remplaçants pour assurer les congés maladie ou maternité.

Non remplacement des personnes qui partent à la retraite : 531 départs à la retraite en 2009

Le recours à des personnels enseignants en difficulté professionnelle en reconversion , en réadaptation, à des contractuels ou vacataires non qualifiés , non formés et souvent non motivés.

L’affectation de personnes, détachées de France Télécom , nommée en responsabilité et sans formation.
Pas de TZR pour les compléments de service des professeurs certifiés qui s’investissent dans la formation au CAPES ou dans les points ACAR des bassins.

La Fadben s’oppose à la mise en responsabilité d’un personnel non qualifié dans un CDI.
Combien de postes en reconversion ?
Combien de postes en détachement ?
Quelle formation ou accompagnement est envisagé pour ces personnels ?

Combien d’enseignants en réadaptation sont affectés dans les CDI ?
Il s’agit d’affectation en CDI, de personnes parfois fragiles. Ces personnes sont mises dans des situations anxiogènes (plus que leurs classes parfois), parce que les professeurs documentalistes ne sont pas à l’abri des élèves, qu’ils gèrent des situations d’urgence, et de sollicitation constantes.
Être responsable d’un CDI demande un dynamisme certain, des capacités relationnelles, que ces personnes fragiles ne sont pas ou plus en mesure de donner (en raison de difficultés diverses)
Il est impératif de travailler avec les médecins du travail pour qui, nous le pensons, méconnaissent notre métier, et pour pousser le raisonnement jusqu’au bout mettent en danger ces personnes.
C’est aussi faire prendre des risques à un chef d’établissement.

Ne peut-on envisager d’autres solutions pour ces collègues qui ne veulent plus être face à des élèves

  • services administratifs , vie scolaire… ?
  • qu’il soit exigé de ses personnes qu’elles suivent la formation au CAPES Interne et s’inscrivent au concours
    soit par le biais d’un DU, soit par le biais de la masterisation



Quelle mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la mobilité des fonctionnaires ?

La discussion a porté sur les dénominations utilisées : postes « gelés », postes « vacants » après mouvement. Il apparaît que pour la DGRH, l’important est que quelqu’un soit affecté dans un CDI ; la qualification passe bien après. Au niveau des demandes de chiffres , nous avons obtenus ceux qui suivent avec l’engagement de recevoir prochainement un document compt 8445 postes de professeurs certifiés en documentation, 9500 CDI, 300 personnes recrutés par le décret de 1980 en 2009, 27 postes adaptés (remplace l’expression « en réadaptation »)placés en plus dans un CDI.

1 FONCTIONNAIRE SUR 2 doit disparaître
Conseil : rencontrer les DRH dans les rectorats

En résumé

  • Une situation de plus en plus inquiétante, inégale selon les académies et extrêmement confuse ;
  • Une dévalorisation de l’image de la profession qui peut être une des raisons du peu de candidats masculins au CAPES (88% de femmes actuellement dans la profession et 90% d’admis au CAPES sont des femmes) ;
  • Une identité enseignante peu présente dans les textes officiels et programmes ;
  • Un recrutement incohérent avec les exigences du métier de professeur certifié en documentation qui pose des problèmes de fonctionnement dans les CDI au détriment de la réussite des élèves et renforce une déqualification de la profession.

Notre demande :

  • L’application du décret de 1972.
  • Une identité professionnelle clairement notifiée dans les textes dont ceux de la future réforme.
  • Une prise en compte de notre spécificité enseignant en information documentation dans la formation des élèves.
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